Dico
Acte authentique
Il s'agit d'un acte (donation, contrat...) enregistré par un officier public (notaire, officier d'état civil...). Un acte authentique a force probante - il est réputé vrai - et il est directement exécutoire : ses dispositions s'appliquent sans qu'il soit besoin de passer devant un tribunal.
Acte notarié
C'est un acte authentique enregistré par un notaire. Certains actes, tels qu'une vente immobilière, doivent forcément prendre une forme notariée.
Acte sous seing privé
Contrat conclu entre deux parties sans recours à un officier public. Contrairement à l'acte authentique, la légalité de son contenu peut être contestée a posteriori par l'une des deux parties ou par un tiers.
Assemblée générale de copropriété
Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.
Assurance dommages ouvrages
Régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la répartition des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité et ce pendant 10 ans.
Acquêts
Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).
Avenant
Modification apportée à un contrat.
Apport personnel
Somme apportée par l'acquéreur pour financer une partie de son acquisition.
Bornage
Opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de 2 propriétés contiguës et à la matérialiser par des bornes.
Bon de visite
Document par lequel un client reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence.
Bien immobilier
Un bien qui ne peut pas être déplacé, la racine latine de immobilier signifiant: «qui ne bouge pas».
En France, les biens immeubles sont juridiquement définis aux articles 517 à 526 du Code civil.
Cela peut concerner un terrain nu (c'est à dire sans la moindre construction), un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qu'il soit à usage d’habitation, de bureaux, de stockage, industriel ou encore à usage mixte.
Cadastre
Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite
Charges de copropriété
Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.
Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l'évènement prévu se réalisera.
Copropriété
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives
Clause
Disposition particulière d’un acte.
Concubinage
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Condition résolutoire
Dont dépend l’exécution du contrat ou pas. Si cette condition survient, le contrat peut être remis en cause. Pour l’avenir le contrat peut être rompu.
Communauté entre époux
Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution de l'union. Le régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne prennent pas de dispositions particulières est le régime de la " communauté réduite aux acquêts ". Il prévoit que ne sont communs que les biens acquis par le couple ou l'un des deux membres du couple, au cours de l'union. Les biens possédés avant l'union ou reçu par succession par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.
Communauté universelle
Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.
Commission
Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité. L'agent immobilier doit avoir obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers ( commissions et honoraires ) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
Droit de mutation
Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.
Droit de préemption
Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.
Donation
Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.
Délai de rétractation
Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant.
Déclaration d'intention d'aliéner
Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.
Déclaration d'achèvement des travaux
Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.
Droits d'enregistrement
Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte portant sur la mutation d'immeuble ou de droits immobiliers.
Délai de réflexion
Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.
Délai de renonciation
Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.
Dépôt de garantie
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'un avant contrat de vente ( promesse ou compromis ), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité.
Déclaration préalable
Il s'agit d'un document qui permet à l'administration de vérifier si un projet de construction respecte les règles d'urbanisme.
Obligatoire pour tous travaux même de faible importance, remplace la déclaration de travaux.
Emoluments
Honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.
Frais de Notaire Réduits
Ces frais réduits s'appliquent dans le cas d'une transaction immobilière dans laquelle le bien concerné est achevé depuis moins de 5 ans.
Cependant, même si c'est l'usage, ce terme de "frais réduits" est employé à tort puisque ce qui n'est pas payé par l'acheteur l'est de manière plus importante sous forme de TVA par le vendeur. Considérons donc que les FNR ne concernent que les acquéreurs.
Frais de notaire
Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au trésor public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.
Garantie de parfait achèvement
Elle couvre pendant une durée d'une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu'ils soient.
Garantie décennale
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.
Garantie d'achèvement
Frais obligatoires qui représentent environ 8 % du montant de la transaction d'un logement ancien et environ 3 % de celle d'un logement neuf. Ces frais sont constitués des taxes versées au Trésor Public, de la rémunération du notaire et des "débours".
Garantie de bon fonctionnement
Cette garantie obligatoire, appelée aussi "biennale ", couvre pendant 2 ans à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale qui peuvent affecter des équipements tels que chauffage, fenêtres.
Hypothèque
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. C'est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d'inscrire un privilège de prêteurs de deniers.
Indivision
Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l'un possède 70%, l'autre 30% par exemple).
Immeuble ancien
Tout immeuble ayant plus de 5 ans, ou ayant déjà fait l'objet d'un changement de propriétaire (mutation).
Immeuble neuf
Tout immeuble ayant moins de 5 ans depuis l'achèvement des travaux et n'ayant pas fait l'objet d'une vente (sauf à un marchand de biens).
Impôts fonciers
Impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon le lieu d'habitation et la surface du bien.
Impôts locaux
Impôts émis par les collectivités locales : municipalité, département, région.
Inscription hypothécaire
Formalité de publicité foncière qui consigne pour un bien l'état des hypothèques et des privilèges, par le dépôt d'un document spécifique au bureau des hypothèques.
Loi Carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Loi Scrivener
Votée pour protéger les emprunteurs, cette loi s'applique à tous les emprunts. Elle établit une condition suspensive en rendant le prêt dépendant de l'acte d'achat (et inversement) et réglemente publicité et contenu des prêts.
Loi Malraux
Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages.
Lotissement
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
Mainlevée
Acte par lequel un créancier renonce à un privilège sur le bien d’un débiteur.
Mandat
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.
Mitoyenneté
Les propriétés contiguës peuvent être séparées par des murs, des fossés, des haies, talus, grillages, ceux-ci sont privatifs lorsqu’ils n’ont qu’un propriétaire et mitoyens lorsqu’ils appartiennent indivisément aux 2 propriétaires voisins.
Mandataire
En droit, un mandataire est une personne qui reçoit, d'un mandat, le mandat de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Millième
Dans une copropriété, l'unité qui quantifie pour chaque lot sa quote-part de parties communes.
Mandant
Celui qui donne un mandat.
Nu-propriétaire
Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.
Notaire
Les notaires sont des officiers publics, ils ont le monopole pour recevoir tous les actes et contrats auxquelles les parties veulent donner authentification.
PACS
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Prescription
Extinction d’un droit conséquente à l’expiration d’un délai.
Parties privatives
Le propriétaire exerce sur ses parties privatives les droits habituels du propriétaire. En respectant bien sûr l'ensemble de la copropriété.
Parties communes
Les copropriétaires exercent collectivement les mêmes droits.
Permis de construire
Autorisation administrative délivrée par la mairie et obligatoire pour toute construction de bâtiment.
Plan local d'urbanisme
PLU, remplace le POS, plan d'occupation des sols, définit les règles d'urbanisme d'une commune.
Promesse synallagmatique de vente
La promesse synallagmatique de vente constitue une vente ferme par accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne diffère donc pas, en ce qui concerne les obligations qui y sont souscrites, de l’acte définitif qui sera rédigé en la forme authentique par le notaire en cas de vente.
Quote-part
Proportion de participation aux voies, dépendant fréquemment des tantièmes détenus dans la copropriété.
Règlement de copropriété
Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d'indiquer les règles relatives à l'administration des parties communes.
Régime matrimonial
Contrat sous lequel un couple s’est marié.
Résiliation
Acte ou jugement par lequel il est mis fin à un contrat.
Recours aux tiers
Droit de regard et d'opposition à un permis de construire ou une déclaration de division.
Servitudes
Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences
Succession
Transmission d’un patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes.
Surface hors uvre brute (SHOB)
La surface hors œuvre brute (SHOB) des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, auxquelles s’ajoutent l’épaisseur des murs et des cloisons.
- y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ;
- non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès).
Surface hors uvre nette ou SHON
De la surface hors oeuvre brut (SHOB), il convient de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON :
- surfaces des combles et des sous-sols dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m,
- surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée,
- surfaces affectées à l'usage de locaux techniques situés en sous-sol et en combles,
- surfaces affectées à l'usage de cave en sous-sol dès lors qu'il n'y a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que celles destinées à l'aération,
- surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage),
- surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole,
- surface égale à 5 % de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux),
- déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m² par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène.
- déduction d'une surface forfaitaire de 5m² par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
Surface habitable
La surface habitable est :
« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Saturnisme
Le saturnisme est le nom de la maladie correspondant à une intoxication aiguë ou chronique par le plomb. Il est ainsi appelé en référence à la planète Saturne, symbole du plomb en alchimie.
Situation hypothécaire
Les actes de vente reprennent une clause d'après laquelle l'immeuble est vendu pour quitte et libre de toutes dettes et charges hypothécaires. Cette clause ne veut pas dire qu'au moment de la signature de l'acte, il n'y a plus d'hypothèque, mais bien que les créanciers hypothécaires éventuels seront remboursés au moyen du prix de vente et que les hypothèques disparaîtront.
Taxe Foncière
Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre eux.
Taxe d'Habitation
Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Tantième
Unité de mesure de la copropriété.
Testament
Acte par lequel son auteur dispose en partie ou entièrement des biens qu’il laissera en mourrant.
Tontine
Clause particulière, qui par l’acquisition commune d’un bien, permet au décès de l’un des acquéreurs, de transposer sa part du bien sur celle des autre acquéreurs.
Termites
Les termites sont des insectes sociaux de l'ordre des isoptères. En Europe, les termites causent de grands dégâts dans les habitations en creusant leurs galeries dans le bois d'œuvre. En France, en vertu de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, la présence de termites dans un immeuble doit être déclarée auprès des autorités. Les municipalités ont le pouvoir de procéder aux travaux de désinfestation, le cas échéant aux frais des propriétaires.
Usufruit
L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.
Urbanisme
Art d'organiser et d'aménager tout ce qui est urbain : agglomérations, villes et villages.
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.)
Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'avancement des travaux
Vice caché
Un vice caché est un défaut qu'on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d'un expert. Lorsqu'un vice caché rend un bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qu'il en réduit considérablement l'usage, l'acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu'un immeuble (maison, appartement).
